ARTICLE 1 : A.G.I. 38 s’engage, dans la mission de préhension et de transmission de l’information manuscrite, téléphonique à l’observation rigoureuse de la justice et de la morale, à se conformer strictement à la législation en vigueur.

ARTICLE 2 : A.G.I. 38 s’engage à faire preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans son action vis-à-vis de ses clients et vis-à-vis de la profession.

ARTICLE 3 : A.G.I. 38 s’engage à garantir un service efficace et d’une stricte impartialité.

ARTICLE 4 : A.G.I. 38 s’engage à respecter le secret professionnel avec la plus grande rigueur.

ARTICLE 5 : Les messages reçus ne seront communiqués qu’au client concerné ou à un de ses mandataires expressément habilités.

ARTICLE 6 : A.G.I. 38 s’interdit, en cas de litige, de donner à un tiers toutes informations ou données parlées, manuscrites, magnétiques ou informatiques sur leurs clients ou sur un tiers et tout enregistrement vocal à leurs clients, hors mission des instances de justice.

ARTICLE 7 : A.G.I. 38 s’interdit toutes captations ou utilisations d’informations techniques ou commerciales à l’encontre de ses confrères par quelque moyen que ce soit. A.G.I. 38 s’interdit tout débauchage de personnel employé par des confrères.